CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

 

1. Identification du vendeur

FERME 2 BOISSY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital social de 45.000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 513 148 080 dont le siège social se situe ZAC DES GRANGES SUD, 27300 Bernay (ci-après le « Vendeur » ou Maison Marechal »). 

Numéro de téléphone :  02 32 46 11 44

Adresse électronique de contact : contact@maisonmarechal.com

Site web : www.maisonmarechal.com

2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV»), s’appliquent aux relations entre, d’une part, l’acheteur (ci-après « le « Client ») agissant à titre individuel, et, d’autre part, Maison Marechal  (ci-après dénommés ensemble les « Parties ») sur le Site www.maisonmarechal.com. 

Les CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Maison Marechal vend aux Clients des produits (ci-après les « Produits ») en contrepartie du paiement d’un prix sur le Site. 

Il est expressément prévu que les CGV ont vocation à s’appliquer uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. L’application des présentes CGV est exclue concernant les Clients ayant la qualité de professionnel agissant dans le cadre de leurs activités commerciales. 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, avant de valider son paiement, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les CGV sont directement consultables sur le Site.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications à tout moment par Maison Marechal. Les CGV applicables au Client demeurent celles en vigueur à la date de la commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la réalisation de la commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

3. Informations sur les Produits proposés à la vente

Chaque Produit proposé sur le formulaire de référencement fait l’objet d’une présentation indiquant les caractéristiques essentielles du Produit dont notamment sa dénomination, sa composition et son prix. Les conditions de conservation permettant au Client une consommation du Produit dans des conditions optimales sont également indiquées sur l’emballage du Produit. Il est conseillé aux Clients de respecter les dates de consommation indiquées sur les Produits. La responsabilité de Maison Marechal ne saurait être engagée en raison d’une consommation qui serait contraire aux instructions indiquées sur l’emballage du Produit.  

Les commandes passées sur le site www.maisonmarechal.com sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse).

Les articles visibles sur le site www.maisonmarechal.com sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

Maison Marechal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.

4. Processus et validation de la commande

Les Clients peuvent passer commande des Produits sur le Site. 

Le Client en se rendant sur le Site peut sélectionner les Produits de son choix ainsi que les quantités en suivant la procédure proposée sur le Site et en complétant les informations demandées. 

Après avoir cliqué sur l’icône « ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (quantités, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des Produits sélectionnés.

La validation et l’acceptation par le Client de la commande de Produits emportent formation du contrat engageant les Parties de respecter leurs obligations selon les conditions prévues dans la commande et dans les CGV.  Un accès aux CGV est disponible via le lien proposé à cette étape de la commande avant de procéder au paiement.

Avant de valider l’achat des Produits et de procéder au paiement en ligne, le Client s’engage à : 

• être majeur concernant toute passation de commande incluant des produits alcoolisés ; 
• vérifier l’exactitude de sa commande de Produits ; 
• prendre connaissance des modalités de la commande de Produits, notamment le prix, les conditions de remise, la quantité, les délais de livraison ; 
• prendre connaissance des CGV. 

Les informations communiquées par le Client lors de la commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison, aux besoins du Client et aux caractéristiques des Produits demandés, engagent le Client. En cas d’erreur, Maison Marechal ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

La commande sera validée et traitée une fois le paiement complet reçu par Maison Marechal. 

Une fois la commande finalisée, Maison Marechal adressera au Client une confirmation écrite de commande et la facture, par courrier électronique. 

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors : 

• maintenir sa commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par Maison Marechal, ou 
• choisir des Produits commandés de qualité comparable (si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé et/ou aux éventuels frais de livraison afférents, le montant de la commande sera modifié en conséquence), ou 
• résilier la commande sans frais. 

5. Prix des Produits et conditions de règlement 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par Maison Marechal. Le montant devant être acquitté par le Client s’entend du prix toutes charges comprises (TTC) des Produits et des frais TTC de livraison. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande et les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix des Produits ainsi que les coûts de livraison sont précisés dans la commande validée par le Client dans les conditions prévues à l’article 4. Les taxes en vigueur sur chaque territoire devront être réglées par le Client, sauf stipulation contraire de Maison Marechal.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client, par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés. 

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site de Paypal. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour procéder au règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective par Maison Marechal  que lorsque Paypal aura donné l’accord du règlement. En cas de refus de la transaction par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par mail.

Par ailleurs, Maison Marechal se réserve le droit de refuser toute commande n’ayant pas été payée intégralement ou toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de Produits antérieure.

6. Livraison

6.1- Participation aux frais de livraison

Maison Marechal organise l’expédition des Produits par le transporteur de son choix. 

Le Produit commandé par le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités prévues dans la Commande. 

 Envoi en France métropolitaine uniquement.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison et du poids des Produits.

Les frais de livraison sur une commande de produits secs ou frais sont les suivants :

Montant de la commande < 60 € : frais de livraison :15 €

Montant de la commande > 60 € : Frais de port offerts. Pour l’appliquer, le Client devra cocher la case France continental – offert au moment de la passation de la commande.

Les montants relatifs aux frais de livraison s’entendent en TTC.

 6.2– Adresse de livraison

 Les Produits vendus peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la commande ne pourra être livrée au Client  et le contrat ne pourra pas être formé.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il communique à Maison Marechal à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par Maison Marechal.

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, Maison Marechal sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

La responsabilité de Maison Marechal ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client.

Il est convenu de manière expresse entre les Parties que les risques liés au transport des Produits sont transférés au Client à compter de la remise des Produits au Client. 

6.3– Délai de livraison

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception de la confirmation du paiement.

La livraison sera effectuée dans un délai de sept (7) jours ouvrés en France métropolitaine.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client de Maison Marechal par mail sur contact@maisonmarechal.com ou par téléphone au 02 32 46 11 44.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Maison Marechal est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne livraison des Produits conformément à la commande, sauf s’il est démontré que la mauvaise exécution de la livraison des Produits est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est précisé qu’en cas de retard supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la commande, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour des raisons de disponibilité ou d’approvisionnement survenus après la commande, Maison Marechal se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de Produits, sans donner lieu à aucune compensation quelle qu’elle soit (dommages et intérêts, retenue sur le prix du Produit, avoir, etc.) et/ou à l’annulation de la commande. 

https://www.cm2c.net6.4 – Réception – Réclamation 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit par rapport à la commande. 

Toutes réclamations concernant  les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison par courrier postal ou courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 1. Les conditions d’exercice du droit de rétraction et de mise en œuvre des garanties par le Client sont prévues à l’article 7. 

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique ou d’un SMS récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.

Le Client ou une personne de confiance devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, sera déposé par le transporteur. Il mentionnera le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation de livraison.

En raison de la spécificité des Produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de Maison Marechal ne pourra être engagée en cas d’absence du Client aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.

Le Client est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des Produits frais, si le Client ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis dans le délai imparti, il ne sera procédé à aucun remboursement.

7. Droit de rétractation

7.1- Périmètre

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client  dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de délivrance des Produits pour retourner les Produits qui ne lui conviendraient pas et demander l’échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, sont expressément exclus du droit de rétraction les Produits suivants : 

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dont notamment les produits et/ou plats à base de viandes crues, les viandes marinées, les viandes cuisinées, le foie-gras frais ou cuisiné, plats cuisinés de type traiteur, légumes et fruits frais etc.…, 
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

Le Client reconnait qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétraction concernant ces Produits.  

7.2- L’exercice du droit de rétractation :

Le Client exerce son droit de rétractation, si celui-ci est applicable aux Produits commandés,  directement auprès de Maison Marechal par les moyens suivants :

• Par courrier : Ferme 2 Boissy, ZAC des Granges Sud, BP 201, 27300 BERNAY
• Par mail : contact@maisonmarechal.com
• À l’aide du formulaire type de rétractation en annexe

Le Client renverra le ou les Produits à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les Produits devront être  retournés dans leur état d’origine, non descellés, non consommés et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. 

Tous Produits retournés qui ne seraient pas conformes pourront être refusés par Maison Marechal, ce que le Client reconnait et accepte. 

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

7.3- L’effet du droit de rétractation : 

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Maison Marechal du courrier postal ou du courrier électronique du Client signifiant à Maison Marechal l’exercice de son droit de rétractation.

Maison Marechal s’engage à rembourser les frais de livraison. Toutefois, les frais de livraison ne seront pas remboursés si le Client conserve une partie des Produits achetés. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.

Le remboursement sera effectué par Maison Marechal en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

8. Garanties des Produits

Tous les Produits ont été contrôlés et sélectionnés pour leurs qualités. La préservation des qualités intrinsèques des Produits par nature altérables et subordonnés au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes et les emballages des Produits.

Le Client s’engage à respecter les dates de consommation indiquées sur l’emballage et les étiquettes des Produits. 

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail: contact@maisonmarechal.com, par téléphone au 02 32 46 11 44 ou par courrier : Ferme 2 Boissy, ZAC des Granges Sud, BP 201, 27300 BERNAY

8.1. – Garantie légale de conformité 

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le Client devra informer Maison Marechal, par écrit par courrier postal ou électronique, aux adresses mentionnées à l’article 1, de la non-conformité des Produits, apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas au Produit commandé. 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à Maison Marechal la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client retourne les Produits non-conformes dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice etc…) aux frais de Maison Marechal. 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité du Produit pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits. 

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Maison Marechal remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux selon la demande du Client. En cas de livraison, les frais de livraison seront à la charge de Maison Marechal. 

La réparation ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande du Client. 

Toutes sommes qui seraient dues au Client par Maison Marechal au titre du retour des Produits et/ou de la livraison des Produits remplacés, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation, seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la réception de la preuve d’envoi par le Client.

Par exception, les Produits disposant d’une durée de vie limitée, (dont notamment les consommables comme les viandes crues, les viandes marinées, les viandes cuisinées, le foie-gras frais ou cuisiné, plats cuisinés de type traiteur, légumes et fruits frais etc.…) ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité. 

1. 8.2. Garantie contre les vices cachés 

Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, Maison Marechal garantit le Client des défauts cachés, au jour de la remise du Produit au Client, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Le Client devra informer Maison Marechal, par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 1 des vices cachés des Produits, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut demander le remboursement du Produit et retourner le Produit (i) ou conserver le Produit et demander une réduction du prix (ii) dans les conditions prévues par la loi.  

9. Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en effectuant toute commande contenant des produits alcooliques, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. 

10. Données personnelles 

1. Respect du RGPD

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client est informé que Maison Marechal a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). 

10. 2. Finalités du traitement de données personnelles 

Les données personnelles du Client qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone). 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Maison Marechal aux fins de la gestion de la commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Maison Marechal (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Clients. 

10. 3. Destinataires des données personnelles

Ces données personnelles peuvent être transmises :

• à certains des collaborateurs de Maison Marechal ; 
• à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Maison Marechal fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ; 
• aux services chargés du contrôle de Maison Marechal ;
• aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Maison Marechal y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Maison Marechal.

10. 4. Conservation des données personnelles

Maison Marechal conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.

De plus, Maison Marechal pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice. 

10. 5. Exercice des droits

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@maisonmarechal.com. Le Client peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

11. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

Pour tout différend qui viendra à se produire entre Maison Marechal et un Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige. 

Pour toute réclamation relative à la commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Maison Marechal, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’article 1. 

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.cm2c.net ou par courrier adressé à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS ou par mail à : cm2c@cm2c.net

Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Maison Marechal et le Client.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Maison Marechal. 

Le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ce site internet : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR  

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore s’agissant tant des Clients que des Clients, si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.  

En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente

1. Propriété intellectuelle

Maison Marechal conserve la propriété exclusive de tous concepts, réalisation, idées, marques, signes distinctifs, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations, du Site web, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc..), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser ou à communiquer pour les besoins de la commande et/ou des relations avec le Client. 

Aucune stipulation des CGV ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle de Maison Marechal et/ou de tout autre titulaire de droits au profit du Client. 

2. Responsabilité

Maison Marechal est responsable des dommages causés par la fourniture des Produits dans les conditions décrites ci-après. Maison Marechal est également tenue de réparer l’entier dommage du Client résultant de l’inexécution du Contrat. 

Maison Marechal supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat. La responsabilité de Maison Marechal ne pourra toutefois être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute mauvaise exécution du Contrat et/ou toute inexécution du fait direct du Client, notamment en cas de violation des obligations du Client, ne pourra être imputable à Maison Marechal et/ou donner lieu au paiement de dommages et intérêts de ce fait. 

 Le Client devra prendre connaissance, dès réception des Produits, des étiquettes, ainsi que de toute autre information afférente fournie par Maison Marechal ou le fabriquant des Produits. Le Client devra respecter lesdites conditions d’utilisation et instructions. Maison Marechal ou le fabriquant ne pourront pas être tenus responsables des dommages causés du fait du non-respect par le Client desdites conditions d’utilisation et instructions. 

14 – Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire :

Conformément à l’Article 62 de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire, n°2020-105 du 10 février 2020), obligation entrant en vigueur le 01/01/2022 : N° IDU (Identifiant unique) Ferme 2 Boissy concernant l’adhésion à un éco-organisme (CITEO) : FR205470_01OQSB